Conditions d'Achat
E-COMMERCE (SERVICES). Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Introduction
Le présent document (ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés) établit les conditions régissant l’utilisation de ce site web (llocdemenorca.com) et l’achat de produits sur celui-ci (ci-après, les « Conditions »).
Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique de Cookies et notre Politique de Confidentialité (ci-après, conjointement, les « Politiques de Protection des Données ») avant d’utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données ; par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, vous ne devez pas utiliser ce site web.
Ces Conditions peuvent être modifiées. Il vous incombe de les consulter périodiquement, les conditions en vigueur au moment de la conclusion de chaque contrat (tel que défini ci-après) ou de l’utilisation du site web étant celles qui seront applicables.
Si vous avez des questions concernant les Conditions ou les Politiques de Protection des Données, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de service client ou par les moyens indiqués à la section 14.
Le contrat peut être conclu, à votre choix, dans l’une des langues dans lesquelles les Conditions sont disponibles sur ce site web.
1. OBJET ET GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la relation juridique découlant de l’achat par l’utilisateur-consommateur (ci-après le « Client ») des produits et/ou services proposés par le prestataire via son site web llocdemenorca.com (ci-après, le « Site Web »).
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique requise pour contracter les produits et/ou services proposés sur le Site Web conformément aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare comprendre et accepter.
Les Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières qui pourraient être établies, régiront la relation contractuelle entre les parties. Elles doivent être lues, acceptées et imprimées ou sauvegardées sur tout support par le Client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis antérieurement à la modification.
2. IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part, le prestataire des produits et/ou services contractés ou à contracter par le Client est LLOC DE MENORCA, SL, dont le siège social est situé CTRA. GENERAL, KM. 8 – 07730 – ALAIOR – MENORCA – ILLES BALEARS (ESPAGNE), CIF B57137820, téléphone +34 971372403 (ci-après, le « Prestataire »).
D’autre part, le Client, inscrit sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il assume l’entière responsabilité quant à leur utilisation et conservation, et qui est responsable de la véracité des données personnelles communiquées au Prestataire.
3. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente entre le Prestataire et le Client au moment où celui-ci accepte la case correspondante durant le processus de commande en ligne.
La relation contractuelle d’achat-vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d’un produit ou service spécifique.
4. INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE WEB
Les informations relatives aux produits et/ou services proposés sur le Site Web, leurs caractéristiques et leur prix sont détaillées sur le Site Web.
Dans le cas où les informations fournies ne correspondraient pas au produit ou service proposé sur le Site Web, le Client aura le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
5. PROCESSUS D’ACHAT
Pour accéder aux produits et/ou services proposés par le Prestataire, le Client doit s’inscrire sur le Site Web en créant un compte utilisateur. Pour ce faire, le Client doit fournir librement et volontairement les données personnelles demandées, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), ainsi que conformément à la Politique de Confidentialité et à la Politique de Cookies disponibles sur le Site Web.
Le fait de remplir le formulaire d’inscription constitue une déclaration de la part du Client selon laquelle les informations fournies sont véridiques et exactes. Il incombe au Client de maintenir ces informations à jour. Le Client répondra en tout temps de la véracité des données fournies, le Prestataire se réservant le droit d’exclure tout Client ayant fourni des données fausses, sans préjudice des autres actions pouvant être entreprises en droit.
Une fois le compte utilisateur créé, le Client est informé que, conformément aux exigences de l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSICE), la procédure d’achat suivra les étapes indiquées sur le Site Web à chaque moment de l’achat, le Client pouvant réviser sa commande avant de la finaliser, en la modifiant, la corrigeant ou l’annulant selon le cas.
Le Client recevra un e-mail confirmant que le Prestataire a reçu la commande et/ou la demande de prestation de services, c’est-à-dire la confirmation de commande. Le cas échéant, le Client sera également informé par e-mail lorsque le produit/service sera disponible pour retrait ou aura été expédié.
Une fois l’achat finalisé, le document électronique formalisant le contrat sera archivé et le Client pourra y accéder en en faisant la demande par e-mail.
6. DROITS DU CONSOMMATEUR
Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, le Client dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.
Si le Client se rétracte du contrat, tous les paiements reçus de sa part lui seront remboursés, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client en a expressément convenu autrement ; en tout cas, le Client ne supportera aucuns frais en raison du remboursement.
Toutefois, et conformément à l’article 103 de la même loi, le droit de rétractation ne s’applique pas à la prestation de services, une fois que le service a été pleinement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et usager et avec la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire.
Concernant la prestation de services pour une date déterminée : Il est entendu que le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que les services liés à des activités de loisirs ont été fournis si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifiques.
7. CARACTÉRISTIQUES DE NOS PRODUITS
Les produits proposés sur le Site Web sont des billets d’entrée au zoo, des abonnements annuels, des expériences, des activités, des camps et d’autres services liés à Lloc de Menorca, le parc animalier de l’île de Minorque. Chaque produit dispose d’une description détaillée de ses caractéristiques sur sa page produit.
Les informations sur les produits apparaissent sur le Site Web dans la langue choisie par l’utilisateur et incluront :
– Nom du produit/service.
– Prix toutes taxes comprises.
– Description des caractéristiques du produit/service.
– Disponibilité.
8. PRIX ET TAXES
Les prix affichés sur le Site Web sont les prix finaux et incluent les taxes. Ces prix, sauf indication contraire, ne comprennent pas les frais de livraison, de manutention ni tout autre service additionnel et annexe au produit ou service acquis.
Les prix applicables à chaque produit ou service sont ceux publiés sur le Site Web et seront appliqués automatiquement lors de la dernière phase du processus d’achat.
Le Client reconnaît que la valorisation économique de certains produits peut varier en temps réel. En tout état de cause, le Prestataire communiquera toujours au Client préalablement tout changement de prix applicable.
Une fois la commande passée, le Client recevra un e-mail confirmant les détails de l’achat effectué.
9. MODES DE PAIEMENT
Le Client peut régler le Prestataire par les modes de paiement activés et indiqués lors du processus d’achat.
Le Client doit signaler au Prestataire tout débit indu ou frauduleux sur la carte utilisée pour les achats, par e-mail ou par téléphone, dans les plus brefs délais, afin que le Prestataire puisse prendre les mesures appropriées.
Le Prestataire utilise des méthodes de paiement chiffrées garantissant la sécurité de la transaction.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES PRODUITS
Le Prestataire est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit ou de la prestation du service, conformément à la législation en vigueur.
Le Prestataire s’engage à résoudre avec la plus grande diligence toute incidence liée au service contracté. Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait du service fourni, il peut soumettre une réclamation par les moyens indiqués à la section 14 des présentes Conditions.
11. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat lorsque ce manquement ou retard est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, c’est-à-dire des événements de force majeure.
Les événements de force majeure incluent tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, y compris, entre autres :
– Grève, lock-out ou autres formes d’action syndicale.
– Troubles civils, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
– Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie, pandémie ou tout autre catastrophe naturelle.
– Impossibilité d’utiliser les trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
– Impossibilité d’utiliser les systèmes publics ou privés de télécommunications.
– Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
L’exécution des obligations du Prestataire au titre du contrat sera considérée comme suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, et une prorogation du délai d’exécution de ses obligations lui sera accordée pour une période égale à la durée de l’événement de force majeure. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin à l’événement de force majeure ou pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations contractuelles malgré l’événement de force majeure.
12. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible gratuitement via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. LÉGISLATION APPLICABLE
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web ainsi que les contrats d’achat de produits par son intermédiaire sont régis par la législation espagnole.
Tout litige, problème ou désaccord résultant de ou lié à l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site Web, ou à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions, ou aux contrats de vente de produits entre le Prestataire et le Client, sera soumis à la compétence non exclusive des juridictions espagnoles.
14. SERVICE CLIENT / GESTION DES RÉCLAMATIONS
Pour toute incidence ou réclamation relative aux produits ou services acquis par l’intermédiaire du Site Web, le Client peut contacter le Prestataire par les moyens suivants :
– Par e-mail à info@llocdemenorca.com.
– Par téléphone au +34 971372403.
– Via le formulaire de contact disponible sur le Site Web.
Le Prestataire s’engage à traiter et résoudre toute plainte ou réclamation dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.
15. MÉCANISMES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
Le Prestataire informe le Client de l’existence de mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits. À cet effet, le Client peut soumettre ses réclamations via la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
De même, si l’achat a été effectué en Espagne, le Client peut adresser ses réclamations à la Commission d’Arbitrage de Consommation de la Communauté Autonome des Îles Baléares, conformément aux dispositions du Décret Royal 231/2008 du 15 février, réglementant le Système d’Arbitrage de Consommation.
